J.O. Numéro 157 du 9 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10204

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Arrêté du 6 juillet 1999 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA9900151A



Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 1999, M. de Montgolfier (Cyrille), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessations définitives de fonctions, pour une durée maximale de trois ans à compter du 10 juin 1999, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction générale de la société AXA.